Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire EKRI – Fabienne CLARAZ-BONNEL (108 Montée Saint-Roch – 73500 Saint-André) et de ses clients dans le cadre de la prestation de services administratifs ponctuels ou réguliers.

Article 2. Commande

Les prestations de services peuvent être commandées sans établissement préalable d’un devis.

Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive dès lors que le client demande expressément l’exécution de la prestation ou que celle-ci débute avec son accord, y compris tacite.

Les prestations de services peuvent être commandées après établissement d’un devis personnalisé, valable 1 mois et de son acceptation « Bon pour accord » par la signature de son client et la date. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Dès réception de l'intégralité des documents, la commande sera ferme et définitive et le démarrage de la prestation effective.
Le client devra adresser au prestataire EKRI tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par le prestataire EKRI, sans pénalité exigible.

Article 3. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la T.V.A. (article 293 B du C.G.I)
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier..
 Le prestataire EKRI s’engage à informer Le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Article 4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue  par virement aux conditions inscrites sur la facture.

Lors de la signature d'un devis, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture.

Article 5. Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans formalité préalable :
– l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,
– l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,
– l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le prestataire EKRI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Article 6. Droit de propriété intellectuelle

Le prestataire EKRI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire EKRI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Article 7. Livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire EKRI se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Article 8. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de proximité.
 
Article 9. Résiliation

Si le Client souhaite annuler une prestation, il doit en informer le prestataire EKRI dans les deux (2) jours avant le début de l’intervention.

Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Les prestations peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

En cas de violation grave par le client de ses obligations, ou si celui-ci maintient une demande malgré l’information préalable des risques juridiques, fiscaux ou réglementaires, la prestataire pourra résilier le contrat ou arrêter les prestations de plein droit, sans préavis ni indemnité.

Les prestations effectuées avant la résiliation resteront dues.

Article 10. Confidentialité

Le prestataire EKRI s'engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.
Le prestataire EKRI, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation.

Article 11. Frais de déplacement et frais postaux

Des frais de déplacement seront facturés au client suivant le barème kilométrique en cours, dès lors que la prestation sera exécutée en dehors du siège social d'EKRI au delà d'une distance de 10 kms.

Le prestataire EKRI peut être amenée à préparer des documents ou courriers à la demande du client, sans en assurer l’envoi.

L’envoi du courrier relève exclusivement de la responsabilité du client, qui en assure la transmission, le suivi et les conséquences éventuelles.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire EKRI ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées. Le prestataire EKRI ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le client.
Le client convient que le prestataire EKRI n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Le prestataire EKRI ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Article 13. Protection des données personnelles

Les données recueillies ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. 
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire EKRI via le formulaire de contact.