Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire EKRI – Fabienne CLARAZ-BONNEL (108 Montée Saint-Roch – 73500 Saint-André) et de ses clients dans le cadre de la prestation de services administratifs ponctuels ou réguliers.

Article 2. Commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis personnalisé, valable 1 mois et de son acceptation « Bon pour accord » par la signature de son client et la date. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Dès réception de l'intégralité des documents, la commande sera ferme et définitive et le démarrage de la prestation effective.
Le client devra adresser à EKRI tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par EKRI, sans pénalité exigible.

Article 3. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la T.V.A. (article 293 B du C.G.I)
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier..
Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Article 4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue  par virement. Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture.

Article 5. Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une pénalité de retard est égale au taux de l'intérêt général + 10 points soit 10,76 % pour 2022.

Article 6. Droit de propriété intellectuelle

Le prestataire EKRI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire EKRI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Article 7. Livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif. EKRI se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Article 8. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de proximité.
 
Article 9. Résiliation

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer EKRI dans les deux (2) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Article 10. Confidentialité

EKRI s'engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.
EKRI, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation.

Article 11. Frais de déplacement et frais postaux

Des frais de déplacement seront facturés au client suivant le barème kilométrique en cours, dès lors que la prestation sera exécutée en dehors du siège social d'EKRI au delà d'une distance de 10 kms.
Pour les prestations nécessitant l'envoi de documents par voie postale, les frais postaux seront refacturés au client suivant le tarif en vigueur.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de EKRI ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées. EKRI ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le client.
Le client convient que EKRI n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
EKRI ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Article 13. Protection des données personnelles

Les données recueillies ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. 
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec EKRI via le formulaire de contact.